CGV

Conditions générales de vente (CGV) de la maison d'édition d'art Au, coopérative des artistes peignant de la bouche ou du pied pour les clients suisses

§ 1 Généralités

La maison d'édition d'art Au, coopérative des artistes peignant de la bouche ou du pied entretient à l'adresse http://www.gmfk.ch une plate-forme de vente de reproductions d’art, de cartes de vœux, de calendriers d'art et d'autres produits. Les produits proposés à la vente présentent des créations artistiques et sont reproduites à partir des œuvres originales peintes avec la bouche ou le pied par les artistes affiliés.

Le partenaire contractuel des acheteurs en Suisse est la maison d’édition d'art Au, coopérative des artistes peignant de la bouche ou du pied (abrégée dans la suite par «maison d’édition»). Les relations commerciales entre la maison d’édition et le client passant une commande sont exclusivement régies par les conditions générales de vente énoncées ci-dessous (désignées par CGV), dans la version en vigueur au moment de la passation de commande. Les conditions de vente divergentes des clients ne s’appliquent pas.

Le client est tenu de remplir le formulaire de commande en donnant des renseignements exacts et complets (nom, adresse, adresse e-mail, etc.). Le client doit répondre des conséquences entraînées par l’inexactitude de ces renseignements.

Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes âgées d’au moins 18 ans. En passant la commande, l’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

La maison d’édition n'assume aucune responsabilité quant aux éventuelles erreurs d’impression et/ou de données constatées dans la boutique en ligne.

La maison d'édition se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV ou de les adapter à un nouveau cadre juridique. Celles-ci s’appliquent dès lors à tout nouveau partenaire contractuel.

 

Passation du contrat:

Les produits présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre de vente mais invitent simplement le client à présenter son offre d'achat. Les commandes peuvent être passées à la boutique en ligne au moyen des formulaires de commande disponibles. La rubrique «Aide» donne toutes les informations nécessaires pour passer la commande.

Les commandes du client ne sont acceptées qu’aux prix et conditions en vigueur au moment de leur passation.

Les prix indiqués sont en CHF et incluent la taxe à la valeur ajoutée légale. Les frais de port et d’envoi ne sont pas inclus. Pour les commandes venant de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne, les prix indiqués doivent être considérés comme étant des prix nets.

Les taxes à l’importation comme les droits de douane et la TVA à l'importation ne sont pas incluses dans les prix et sont à la charge de l’acheteur.

En concluant le contrat de commande, l’acheteur déclare accepter les présentes CGV et s’y soumettre.

La maison d’édition ne garantit nullement que tous les produits proposés dans la boutique en ligne soient disponibles à tout moment. Si un ou plusieurs produits commandés ne pouvaient être livrés, la maison d’édition en informera l’acheteur dans les meilleurs délais.

 

§ 2 Livraison, transport, retard de réception, transfert des risques, réserve de propriété

La maison d’édition livre la marchandise commandée par les moyens de transport de son choix au siège commercial ou au domicile de l’acheteur. La maison d’édition se réserve le droit d’effectuer une livraison partielle dans la mesure où celle-ci peut être raisonnablement imposée à l’acheteur dans ce cas particulier. En cas de refus d’une commande ou d’impossibilité d’effectuer une livraison, l’acheteur en sera informé dans les plus brefs délais et les paiements éventuels déjà effectués seront remboursés.

La maison d'édition honore la commande du client au plus tard 30 jours à compter du jour suivant celui de transmission de la commande.

Lors de la remise à une entreprise de transport, le risque de perte accidentelle est transféré au client. Cette clause s’applique également dans le cas de livraisons partielles. Lors de la remise à l’entreprise de transport, la maison d’édition est libérée de son obligation de prestation et le transport s’effectue aux risques de l'acheteur.

Si l'acheteur ne réceptionne pas le produit commandé comme convenu (retard de réception), la maison d’édition a le droit de facturer en conséquence le préjudice qui lui a été causé. (Risques transférés aux clients)

Les produits commandés restent la propriété de la maison d'édition jusqu'au paiement complet. La maison d'édition est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Toute mise en gage de la marchandise, remise de cette dernière en propriété à titre de garantie, traitement ou modification précédant le transfert de propriété sont interdits sans l'accord explicite de la maison d'édition.

 

§ 3 Obligations de l’acheteur

L’acheteur doit informer dans les plus brefs délais la maison d’édition des modifications des données personnelles s’effectuant durant la relation contractuelle. Les déclarations ayant une portée juridique sont considérées comme ayant été notifiées à l’acheteur lorsque celles-ci sont envoyées à la dernière adresse connue au cas où une modification de l’adresse n’aurait pas été communiquée.

 

§ 4 Garantie et responsabilité

La maison d’édition n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les légères différences pouvant exister entre la marchandise livrée et la marchandise présentée. Sur les reproductions d’art, les cartes de vœux et les calendriers d’art ainsi que sur d'autres articles imprimés, la technique de fabrication et d’impression ne permet pas d'exclure de légères différences au niveau des teintes par rapport aux modèles, au niveau du format, et au niveau de la qualité du papier, de l’étoffe ou de la surface. De telles différences ne justifient pas une réclamation pour défaut.

Les erreurs de livraison et les défauts manifestes doivent être signalés par écrit par le client dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise.

Lorsque les défauts sont signalés dans les délais, l’acheteur peut exiger l’amélioration ou l’échange de la livraison, à moins que cette amélioration ou cet échange ne soit pas réalisable ou que les frais en résultant pour la maison d’édition soient disproportionnés. Dans ce cas, l’acheteur peut exiger une réduction raisonnable du prix à payer ou la résiliation du contrat dans la mesure où il ne s’agit pas seulement d’un défaut mineur et qu’il n’a pas été possible de remédier au défaut. Il en va de même lorsque la maison d’édition ne procède pas à une amélioration ou à l’échange de la livraison ou ne le fait pas dans un délai raisonnable, lorsque ces mesures entraîneraient d’importants désagréments pour l’acheteur ou enfin lorsque l’amélioration ou l’échange ne pourraient être raisonnablement imposés à l’acheteur pour des raisons bien fondées, inhérentes à la maison d’édition.

 

§ 5 Exclusions de la responsabilité

La responsabilité de la maison d’édition est limitée au cadre prévu par la loi, de sorte que la maison d’édition ne se porte garante que des préjudices causés intentionnellement ou dus à une négligence particulièrement grossière. La maison d’édition n’est pas tenue de réparer un dommage dépassant ce cadre, à l'exception des préjudices corporels. Toute responsabilité pour force majeure, dommages consécutifs et manque à gagner est exclue.

 

§ 6 Paiement

En règle générale, vous recevez notre livraison avec une facture et un bordereau de versement. Vous pouvez également effectuer votre paiement par e-banking en indiquant le numéro de la facture. Le paiement par carte de crédit n'est pas possible pour le moment.

 

§ 7 Juridiction compétente

Pour tous les droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre la maison d’édition et l’acheteur, le seul tribunal compétent en matière de litiges est celui de Horgen.

 

§ 8 Législation applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit suisse. Les règles de renvoi à une législation étrangère et de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

 

§ 9 Stipulations complémentaires

Les stipulations complémentaires nécessitent la forme écrite, ceci s’applique également à l’abandon de la nécessité de la forme écrite.

 

§ 10 Droit d’auteur

Tous les produits sont fabriqués d’après des motifs de nos artistes peignant de la bouche et du pied. Tous les droits d’auteur concernant les motifs, les reproductions et les originaux des peintures reviennent aux artistes et/ou aux personnes et/ou entreprises mandatées par les artistes. Par conséquent, vous n’avez pas le droit d’utiliser à d'autres fins les motifs de ces peintures.

 

§ 11 Divers

Toutes les informations sont traitées confidentiellement par la maison d’édition. Aucune information n’est vendue ou louée à des tiers. Toutes les données personnelles sont cryptées.

 

Contact et mentions légales

Kunstverlag Au, Genossenschaft mund- oder fussmalender Künstler
Zugerstrasse 162
Postfach 261
CH-8820 Wädenswil

Tél. allemand +41 (0)44 783 20 30, fax +41 (0)44 783 20 37
Tél. français et italien +41 (0)44 783 20 31

E-mail: info@gmfk.ch

n° TVA: CHE-107.203.102HR/MWST

 

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